Article considérant 149

(149) Deuxièmement, au sujet du portefeuille de prêts, la Commission rejette l’allégation de l’Allemagne selon laquelle l’évaluation par les experts de la Commission manquerait de transparence et comporterait des contradictions. La Commission se permet de faire observer à cet égard qu’elle a fourni un certain nombre de recommandations concernant des méthodes d’évaluation appropriées pour la détermination de la VER. Elle a par exemple recommandé un «re-underwriting» (réassurance) du portefeuille de prêts sur la base d’un grand échantillon, afin d’évaluer le caractère adéquat des systèmes de notation appliqués, des probabilités de défauts (PD) déterminées sur cette base et des taux de pertes en cas de défaut (LGD). L’Allemagne n’a pas suivi ces recommandations. La Commission a d’autre part souligné que pour les taux de pertes en cas de défaut et pour la probabilité de défaut, elle était tenue, en conformité avec le point 41 de la communication sur les actifs dépréciés, de se baser sur des scénarios de crise qui reposent sur des hypothèses suffisamment prudentes. Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission, l’évaluation d’un transfert d’actifs doit reposer sur la VER des actifs concernés. Par conséquent, la Commission confirme sa conclusion antérieure selon laquelle l’évaluation doit être corrigée à raison d’un montant de 1 milliard EUR environ.