Décision (CELEX 32013D0245) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32013D0245)EUR-Lex →

(15) Le 23 juin 2011, l’Office fédéral de stabilisation des marchés financiers (Bundesanstalt für Finanzmarktstabilisierung, ci- après le «FMSA»), tous les actionnaires de WestLB et l’EAA ont arrêté tous les détails essentiels de la liquidation de WestLB et de la répartition des charges entre ses actionnaires (cette convention est désignée ci-après par «accord-cadre»).

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