(151) Alors que WestLB vérifie si un marché fonctionne ou non sur la base d’un simple critère de liquidité, la Commission estime que l’appréciation d’une perturbation du marché doit s’effectuer sur la base d’une comparaison avec un marché fonctionnant normalement pour l’actif considéré. Sur un marché fonctionnant normalement, chaque transaction est traitée entre un acquéreur consentant et un vendeur consentant. L’expression d’acquéreur et de vendeur consentants signifie que la transaction s’effectue sur une base volontaire, sans aucune contrainte.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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