(154) En ce qui concerne l’argument de l’Allemagne au sujet d’un dysfonctionnement de certains marchés des obligations d’État fin 2009, la Commission maintient qu’à l’époque, les critères relatifs à un fonctionnement normal du marché étaient satisfaits. En revanche, vers la fin du deuxième trimestre 2010 et par la suite, il est vrai, notamment au vu des interventions de la BCE et des autres mesures mises en œuvre à l’échelon européen, que certains marchés des obligations d’État ont présenté des signes de dysfonctionnement. Au 31 décembre 2009 et au 31 mars 2010, dates utilisées pour l’évaluation des données de référence, cela n’était toutefois pas encore le cas.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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