(156) Enfin, il convient de constater que la Commission a considéré que l’évaluation de la VER effectuée dans l’expertise précitée pour chacun des trois sous-portefeuilles concernés est correcte et compatible avec sa pratique décisionnelle, de sorte que la différence entre la valeur de transfert et la VER des actifs contenus dans le portefeuille s’élève, selon la Commission, à 6,949 milliards EUR.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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