Décision (CELEX 32013D0245) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32013D0245)EUR-Lex →

(16) Le 30 juin 2011, l’Allemagne a transmis à la Commission une version définitive du nouveau plan de restructuration établi sur la base de l’accord-cadre précité (ci-après le «plan de restructuration de juin 2011).

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