(160) S’agissant de la perspective de résultats positifs à partir des actifs transférés, la Commission ne saurait partager l’avis de l’Allemagne et maintient au contraire qu’à partir du moment où les actifs ont été transférés, la prise en compte de bénéfices éventuels est exclue. La méthode correspondante appliquée pour le calcul de la VER du portefeuille de prêts correspond à la pratique décisionnelle de la Commission.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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