(161) Au sujet des lignes de crédit garanties mais non utilisées, la Commission confirme qu’il est effectivement possible que la valeur comptable de telles lignes de crédit soit nulle. Cette possibilité n’exclut toutefois pas qu’une ligne de crédit octroyée, encore non utilisée, ne puisse pas avoir un impact négatif sur la VER. Le recours à la ligne de crédit est toujours possible puisqu’il ne peut être évité en raison du contrat. C’est pourquoi le fait qu’une ligne de crédit n’ait pas encore été utilisée ne change rien à la VER, même si la valeur comptable de telles positions est nulle.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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