(162) Quant à l’actualisation des pertes attendues, la Commission constate que WestLB modifie ainsi purement et simplement sa propre méthode d’évaluation, et ce sans le soutien de la Bundesbank. L’Allemagne contredit ainsi sa propre estimation de la VER, sans fournir le moindre argument supplémentaire à l’encontre de la conception de la Commission.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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