(163) Comme la VER a été acceptée et qu’elle est conforme aux points 40 et 41 de la communication sur les actifs dépréciés, la Commission considère que ni les pertes à attendre ni l’une autre ou l’autre des trois positions de décote invoquées par l’Allemagne ne sauraient être pertinentes pour l’évaluation de la valeur économique réelle.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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