(165) En conclusion, il y a lieu de constater qu’en dépit d’une prise en considération de toutes les positions de décote potentielles et des arguments invoqués en supplément par l’Allemagne. les doutes de la Commission n’ont pas pu être éliminés. Par conséquent, la Commission maintient la fixation du delta du transfert à la somme de 3,414 milliards EUR.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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