Article considérant 167

(167) Selon ses propres informations dans le plan de restructuration de février 2011, WestLB n’était même plus en mesure de rembourser la somme de 3,4 milliards EUR découlant du premier transfert d’actifs vers l’EAA, sans que cela menace sa viabilité. Par ailleurs, une vente de WestLB apparaissait peu probable, dès lors que tout acquéreur potentiel aurait dû rembourser à l’État le montant de 3,4 milliards EUR. L’Allemagne a donc présenté le plan de restructuration de juin 2011 qui prévoit la liquidation de WestLB dans un délai de douze mois. Selon la Commission, la liquidation de WestLB suffira pour compenser les distorsions de concurrence. Sous réserve de la crédibilité du plan de liquidation dont l’examen fera l’objet de la section C, la Commission constate par conséquent que l’aide est conforme aux exigences de la communication sur les actifs dépréciés et qu’elle est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.