Article considérant 168

(168) En principe, le transfert de la deuxième tranche doit également être examiné sur la base de la communication sur les actifs dépréciés. La Commission estime toutefois que les résultats d’un tel examen n’auraient aucune incidence, compte tenu du plan de restructuration de juin 2011. En tout état de cause, en raison de la liquidation prévue dans le plan de restructuration de juin 2011, toute distorsion additionnelle de la concurrence qui découlerait d’un delta du transfert en liaison avec la seconde tranche serait restreinte. Dans le cas particulier de l’espèce, la Commission considère par conséquent que, dans la mesure où le montant total de l’aide a été jugé compatible avec le marché intérieur sur le fondement de la communication sur les actifs dépréciés, un examen approfondi de l’évaluation, c’est-à-dire un calcul de la VER, ne s’impose pas.