Décision (CELEX 32013D0245) · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (CELEX 32013D0245)EUR-Lex →

(169) Le transfert des actifs est donc compatible avec le marché intérieur et conforme au point 41 de la communication sur les actifs dépréciés étant donné que de potentielles distorsions de la concurrence sont limitées par la liquidation de WestLB.

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