(17) Le 28 octobre 2011, l’Allemagne a demandé à la Commission de repousser au 29 février 2012 l’échéance à laquelle WestLB ne devait plus exercer d’activités nouvelles, obligation que la WestLB était tenue de respecter avant le 1er janvier 2012, en vertu de la décision de mai 2009. Cette demande avait été présentée à toutes fins utiles pour le cas où au 1er janvier 2012, la décision de mai 2009 n’aurait pas été remplacée par une autre.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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