(170) La Commission doit apprécier la compatibilité avec le marché intérieur de tous les mesures d’aide concernées à l’aune des orientations qu’elle a adoptées pour le secteur bancaire dans le contexte de la crise financière, et en particulier au regard de la communication sur la restructuration et de celle intitulée «Communication de la Commission — Application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale» (ci-après la «communication bancaire»).
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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