Article considérant 172

(172) Les mesures concernées comprennent des aides d’un montant total de [21,6-24,4] milliards EUR, ce qui au 31 décembre 2009, correspondait à un ratio du montant de l’aide aux actifs pondérés en fonction des risques de [24,4-27,6] %. Ce montant de l’aide doit être considéré comme une part très importante de la somme au bilan de la bénéficiaire, de sorte qu’une profonde restructuration ou une liquidation s’impose. Par ailleurs, le plan de restructuration doit tenir compte des distorsions de concurrence additionnelles dues au montant de l’aide représenté par le delta du transfert qui, a priori, n’est pas compatible avec le marché intérieur. La restructuration ou liquidation proposée doit être appropriée pour remédier à ces distorsions.