Décision (CELEX 32013D0245) · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (CELEX 32013D0245)EUR-Lex →

(176) Le critère essentiel qui permet de qualifier le scénario prévu de «mesure de liquidation» est constitué par la cessation de toute activité bancaire de l’établissement qui limitera ses activités aux opérations de gestion des portefeuilles existants, en renonçant à toute acquisition de nouvelles activités.

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