Article considérant 179

(179) En deuxième lieu, la phase de liquidation est limitée, conformément au point 47 de la communication bancaire, à la période strictement nécessaire au bon déroulement de la procédure de liquidation, pour éviter des distorsions de concurrence excessives. Bien que la liquidation de WestLB s’étende sur plusieurs années, il est possible de considérer que cette période constitue le minimum nécessaire. Seule la société de services sera encore présente sur le marché concurrentiel en offrant un nombre limité de services de gestion d’actifs à tiers. L’Allemagne a assuré que cette société de services sera vendue au 31 décembre 2016 au plus tard. La période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2016 est nécessaire pour que la direction de l’établissement puisse procéder à une réorganisation des structures à l’intérieur de la SPM-Bank, détacher la société de services et élaborer un bilan des résultats, au moins succinct, en mesure d’attirer de potentiels investisseurs. La SPM-Bank proprement dite restera compétente pour les actifs qui n’ont pas pu être transférés physiquement à l’EAA, de sorte que la durée de son existence dépend de l’échéance de ces actifs. La durée de la liquidation conservatoire des portefeuilles s’étendra jusqu’en 2028 et ne peut pas être abrégée. En soi, la fonction de conservateur d’actifs ne constitue toutefois pas une activité économique et, partant, elle n’exerce aucune influence sur la concurrence. Dans le cadre de la réduction des effectifs du personnel au sein de la SPM-Bank, le chiffre cible de 1 000 salariés maintenus en poste ne sera certes atteint qu’au bout de quelques années, cette période est toutefois est proportionnelle à celle nécessaire à la réduction des activités de la SPM-Bank, étant donné que la réorganisation de la SPM-Bank impliquera une lourde charge de travail, en dépit de la cessation des activités bancaires. D’une manière générale, il est donc permis de constater que toutes ces procédures sont aussi courtes que possible.