Décision (CELEX 32013D0245) · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (CELEX 32013D0245)EUR-Lex →

(180) En tant que troisième critère, la banque doit mettre fin à ses activités commerciales, exception faite de celles liées à la vente de ses actifs, et veiller à ce que seule une partie négligeable de ces anciennes activités bancaires demeure en tant que telles sur le marché.

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