Article considérant 182

(182) De plus, rien n’indique dans les informations disponibles à la Commission que les exigences prévues au point 49 de la communication bancaire ne seraient pas remplies, à savoir que la vente doit se faire aux conditions du marché et que l’on doit s’efforcer d’obtenir un prix aussi élevé que possible pour les actifs et passifs en cause. À cet égard, la Commission constate que WestLB avait organisé une procédure de vente qui n’a pas abouti, mais qui visait à atteindre un tel prix de vente, aussi élevé que possible, pour tous ses actifs et passifs. WestLB n’a toutefois reçu aucune proposition acceptable. Par ailleurs, sur la base de méthodes d’évaluation communément utilisées, plusieurs auditeurs externes examinent actuellement la valeur de l’entité qui couvre les activités de la Verbundbank, les actifs et passifs ainsi qu’une structure organisationnelle comprenant quelque 400 salariés. L’Allemagne a assuré que la valeur des activités de la Verbundbank, qui doivent être reprises soit par Helaba soit par le secteur des caisses d’épargne, sera nulle conformément à l’accord-cadre. Contrairement à d’autres ventes liées à des procédures de liquidation, la vente des activités de la Verbundbank par WestLB ne nécessitera aucun apport de fonds supplémentaire à partir de ressources publiques. La Commission ne pouvant donc identifier un avantage illégal pour le sujet de droit qui reprendra les activités de la Verbundbank, elle en déduit que ni Helaba ni les caisses d’épargne ne recevront une aide dans le cadre de la vente des activités de ladite Verbundbank.