Article considérant 183

(183) En l’espèce, les règles se rapportant à la vente de l’ensemble de la banque, telles que définies aux points 17 et suivants de la communication sur la restructuration sont de plus respectées, bien qu’elles ne soient même pas applicables dans la présente affaire. Les règles précitées subordonnent une telle vente aux conditions suivantes: rétablissement de la viabilité, répartition des charges et limitation des distorsions de concurrence. La vente à Helaba remplit ces conditions. Premièrement, en effet, Helaba devrait être mesure de garantir la rentabilité de la banque transférée, étant donné que la Verbundbank affiche, en comparaison de Helaba, une somme au bilan et un nombre de salariés plutôt faibles et qu’elle aura peu d’influence sur la rentabilité de l’entité issue de la reprise. D’un autre côté, la reprise par Helaba devrait conduire à des économies au niveau des coûts qui s’opposent à une évaluation positive de la Verbundbank sous la forme d’une banque indépendante. Deuxièmement, la répartition des charges est assurée, puisque les actionnaires de WestLB ne recevront aucune recette à partir de la vente, mais perdront au contraire le capital qu’ils avaient investi dans WestLB. Troisièmement, les activités de WestLB seront réduites à moins de 20 % de leur volume initial; or selon sa pratique décisionnelle, la Commission n’exige aucune mesure compensatoire supplémentaire pour des ventes de cet ordre de grandeur.