(184) Par ailleurs, la Commission n’a aucune raison de supposer que la Verbundbank, en tant que portefeuille d’actifs, puisse être considérée comme le successeur économique de WestLB. Helaba n’est pas non plus l’ayant-droit de WestLB, et la Verbundbank n’affiche également aucune identité fonctionnelle significative avec WestLB. Les conditions sur lesquelles la Commission s’appuie pour établir si une entreprise qui poursuit les activités d’une entité initiale a reçu une aide ne sont par conséquent pas réunies en ce qui concerne Helaba.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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