(185) Enfin, il est également garanti que l’aide restera limitée au minimum nécessaire. En particulier, un transfert des actifs à l’EAA n’aura lieu que si ces actifs ne peuvent pas être vendus à des acquéreurs privés. L’apport supplémentaire en capitaux pour la SPM-Bank est nécessaire pour couvrir les coûts de liquidation attendus. Enfin, l’aide de trésorerie peut être considérée comme faisant partie intégrale du scénario général de liquidation, étant donné qu’elle sert de mesure de protection à des turbulences du marché, au cours de la période de transition prévue jusqu’au 30 juin 2012. L’aide de trésorerie garantit ainsi que la liquidation en bonne et due forme ne se transforme pas en liquidation incontrôlée d’ici le 30 juin 2012.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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