(190) S’agissant de l’intention de la SPM-Bank d’isoler une société de services qui fournira des services de gestion d’actifs à des tiers et, partant, sera en concurrence avec d’autres prestataires de ce genre de prestations, la Commission constate que cette démarche est prévue pour réduire la part de l’aide d’État dans le capital de WestLB après le 30 juin 2012. Le Land de NRW, qui sera responsable de la SPM-Bank, a repris la plus grande partie des charges assumées par les actionnaires de WestLB. Par conséquent, une réduction des charges d’exploitation de la SPM-Bank grâce à la fourniture de services à tiers est raisonnable.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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