Article considérant 191

(191) De plus, à la suite des différents engagements pris par l’Allemagne, les possibilités de la société de services de fausser la concurrence seront restreintes. Premièrement, les affaires tiers ne seront effectuées que par une entité séparée de la SPM-Bank, dont l’agrément bancaire sera limité au minimum nécessaire, et qui sera vendue au plus-tard le 31 décembre 2016. Deuxièmement, l’Allemagne a élaboré une liste exhaustive de toutes les activités entrant en ligne de compte pour les services que la SPM-Bank pourra fournir. Dans ce contexte, l’Allemagne s’est engagée à révoquer au 31 décembre 2012 au plus tard tous les agréments bancaires de WestLB qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de services de gestion d’actifs. Troisièmement, le nombre des salariés employés par la société de services sera considérablement réduit en cours de restructuration et ne dépassera pas un chiffre de 1 000 employés en 2016, ce qui ne correspond même pas à 20 % des effectifs initiaux de WestLB totalisant 5 661 salariés en 2008. Quatrièmement, le volume des affaires tiers que la société de services de la SPM-Bank pourra acquérir sur le marché ne devra pas être supérieur à [40-60] % de ses recettes brutes, ce qui limite déjà efficacement les perspectives de telles transactions. Cinquièmement, l’Allemagne assure que la SPM-Bank offrira tous ses services de gestion d’actifs à des prix conformes au marché et que d’une manière générale, les tarifs de l’entité séparée couvriront les coûts. Enfin, l’Allemagne s’engage à procéder également à la liquidation de la société de services de gestion de portefeuilles de tiers, dans le cas où elle ne pourrait pas être vendue au 31 décembre 2016 au plus tard. La combinaison de toutes ses restrictions garantit que seule une petite partie des activités antérieures sera poursuivie et que le risque de fausser la concurrence restera par conséquent très faible.