(193) Les engagements pris par l’Allemagne assurent à suffisance que la SPM-Bank n’offrira plus de services sur le marché si ses activités ne s’avèrent pas aussi rentables que prévues et si, partant, elle ne peut être vendue.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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