(194) La Commission parvient par conséquent à la conclusion que le plan de restructuration de juin 2011 prévoit un scénario de liquidation en bonne et due forme de la WestLB qui, au vu des engagements figurant en annexe, satisfait à tous les critères pertinents de la communication sur la restructuration et de la communication bancaire et qui garantit ainsi la compatibilité des mesures d’aide énumérées au tableau 7 de la présente décision. Les doutes de la Commission mentionnés dans les décisions d’ouverture quant à la compatibilité des aides supplémentaires avec le marché intérieur ont été ainsi éliminés.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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