(197) En premier lieu, il n’a pas été possible de prouver que les caisses d’épargne étaient tenues de contribuer à la recapitalisation de WestLB; ces établissements n’ayant contracté aucune obligation particulière de cette nature.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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