Article considérant 198

(198) En deuxième lieu, la Commission constate que les caisses d’épargne ont assumé une bonne part des charges et que, partant, elles ont compensé la limitation à 4,5 milliards EUR de leur risque de pertes. Le plafonnement à 4,5 milliards EUR a certes diminué l’obligation des caisses d’épargne de compenser les pertes éventuelles encourues par l’EAA dans le cadre de la dissolution de WestLB, mais les caisses d’épargne n’étaient pas du tout tenues de transférer les actifs à l’EAA. En outre, elles disposaient de marges contractuelles pour régler en interne la question de la responsabilité des pertes. Depuis la décision de décembre 2009, les caisses d’épargne ont néanmoins supporté une part importante des charges et elles ont perdu la totalité du capital qu’elles avaient investi dans WestLB. Il n’y a donc plus aucune raison d’examiner ce point plus avant.