(199) Enfin, la Commission relève qu’aucun membre des associations de caisses d’épargne n’a tiré un avantage quelconque de la liquidation de WestLB. En particulier, le transfert des actifs à Helaba et la mise à disposition de fonds en faveur de Helaba, en contrepartie d’une participation dans cette dernière, peuvent être considérés comme faisant partie des mesures de liquidation de WestLB et n’ont été convenus que dans cet objectif. À supposer même que cela constitue une aide d’État, celle-ci serait compatible avec le marché intérieur dans le contexte de l’octroi de l’aide à la liquidation de WestLB.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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