(28) En 2008, WestLB avait transféré à une société à finalité spécifique, la Phoenix Light, société à responsabilité limitée de droit irlandais, un portefeuille de titres structurés d’une valeur nominale de quelque 23 milliards EUR, en les retirant ainsi de son propre bilan. La couverture de la société à finalité spécifique était assurée par des garanties accordées par les actionnaires de WestLB qui, le 8 février 2008, s’étaient mis d’accord pour couvrir d’éventuelles pertes jusqu’à concurrence d’un montant de 5 milliards EUR (ci-après la «garantie générale pour le portefeuille Phoenix»), ce qui avait été accepté par la décision de mai 2009. La garantie générale se composait de deux garanties distinctes, à savoir:
— une garantie en couverture de créances de WestLB à l’encontre de la Phoenix Light à concurrence de 2 milliards EUR dont les actionnaires répondent au prorata de leur part respective,
— et une garantie de rang secondaire accordée uniquement par le Land de NRW qui couvre d’autres créances vis-à-vis de la Phoenix Light jusqu’à concurrence de 3 milliards EUR.