(29) Le 24 novembre 2009, aux fins de liquider un portefeuille de titres à risque et différentes activités non stratégiques, l’Allemagne et les actionnaires de WestLB ont arrêté conformément aux dispositions de la loi fédérale portant création d’un fonds de stabilisation du marché financier (Finanzmarktstabilisierungsfondsgesetz, ci-après la «FMStFG»), les modalités pratiques de la mise en place d’une structure de défaisance, appelée «première structure de défaisance». Réunis en assemblée, les actionnaires de WestLB ont officiellement approuvé les accords contractuels requis en date du 11 décembre 2009.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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