(3) Par la décision du 7 octobre 2009 dans l’affaire N 531/2009, la Commission avait qualifié la garantie générale à durée limitée d’aide au sauvetage compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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