(30) La mesure concernant le premier transfert d’actifs comprenait une injection de capital de 3 milliards EUR, différentes garanties accordées par les actionnaires de WestLB et un transfert d’actifs qui devait s’effectuer, en priorité, par une scission. En outre, la garantie générale Phoenix de 5 milliards EUR n’était pas suspendue, mais, au contraire, transférée à l’EAA. Faute d’un tel transfert, l’EAA aurait eu besoin de 5 milliards EUR supplémentaires pour pouvoir reprendre le portefeuille Phoenix.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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