(31) En amont de la création de l’EAA, le SoFFin a dû doter WestLB d’un apport en capital de 3 milliards EUR (ci-après l’«injection de capital»). Cette injection de capital, qui s’est effectuée en trois tranches, à savoir: le 23 décembre 2009 (672 millions EUR), le 4 janvier 2010 (1,5 milliard EUR) et le 30 avril 2010 (828 millions EUR), se présentait sous la forme d’une participation tacite non résiliable, convertible en actions ordinaires après le 1er juillet 2010. Conformément à l’accord convenu dans ce cadre, le SoFFin ne doit pas avoir la majorité des parts dans la société.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.