Décision (CELEX 32013D0245) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32013D0245)EUR-Lex →

(33) La création de l’EAA implique également une garantie des actionnaires de WestLB destinée à couvrir d’autres pertes futures encourues en liaison avec les actifs transférés. Aux termes de la FMStFG, toutes les pertes de l’EEA dépassant le capital transféré doivent en effet être couvertes par les actionnaires de WestLB et par le FMSA.

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