Article considérant 34

(34) À cet effet, les actionnaires de WestLB ont accordé une garantie explicite totalisant 1 milliard EUR, ventilée entre le Land de NRW (482 millions EUR), les associations de caisse d’épargne (501 millions EUR) et les deux groupements de communes LVR et LWL (17 millions EUR). Eu égard à la nécessité éventuelle de couvrir d’autres pertes, les actionnaires de WestLB sont convenus de limiter l’obligation de compensation des pertes incombant aux associations de caisses d’épargne RSGV et WLSGV à un montant de 4 milliards EUR. Compte tenu de la garantie accordée par ces associations à hauteur de 501 millions EUR, leur participation aux pertes est par conséquent plafonnée à un montant maximum de 4,5 milliards EUR. Pour pouvoir honorer cette obligation en fournissant les 4 milliards requis, lesdites associations ont été autorisées à constituer des réserves correspondantes sur une période 25 ans, étant entendu que toutes pertes éventuelles supérieures tant aux fonds propres de l’EAA qu’aux garanties accordées seront couvertes par le FMSA et le Land de NRW.