(36) La transaction était structurée de telle manière que WestLB profitait des effets rétroactifs de la cession. En effet, les valeurs comptables des titres transférés au 23 décembre 2009 ont été fixées sur la base de leur valeur à la date du transfert économique au 31 décembre 2008/1er janvier 2009, et celles du solde du portefeuille transféré au 30 avril 2010 ont été déterminées en s’appuyant sur leur valeur à la date du transfert économique au 31 décembre 2009/1er janvier 2010.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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