Article considérant 4

(4) Le 10 décembre 2009, l’Allemagne avait notifié une mesure de sauvetage en faveur de WestLB sous la forme d’un transfert d’actifs à l’établissement nouvellement créé, appelé «Erste Abwicklungsanstalt» (première structure de défaisance, ci-après l’«EAA»). Cette mesure est désignée ci-après par le «premier transfert d’actifs». Dans le même temps, l’Allemagne avait également transmis un plan révisé de restructuration de WestLB (ci-après le «plan de restructuration de décembre 2009»). Le premier transfert d’actifs ayant remplacé la mesure notifiée le 23 septembre 2009, la décision du 7 octobre 2009 n’avait plus d’objet.