(42) Pour calculer le montant de l’aide accordée, la Commission a, comme l’Allemagne, focalisé ses calculs relatifs au montant de l’aide accordée sur la détermination de la différence nette entre les valeurs de transfert et la VER des actifs et passifs transférés (cette différence est désignée ci-après par «delta du transfert»).
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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