(46) Le plan de restructuration de juin 2011 prévoit un second transfert d’actifs de WestLB vers L’EAA. Ce transfert couvre désormais tous les actifs et passifs résiduels, y compris les positions à risque hors bilan et les produits dérivés (ci-après le «second transfert d’actifs»). Tous les actifs et tous les passifs de WestLB qui n’ont pas encore été vendus à des tiers ou qui font encore partie de l’établissement appelé «Verbundbank» seront ainsi repris par l’EAA au 30 juin 2012. Une fois ce transfert effectué, WestLB ne détiendra plus aucun actif bancaire à ses propres risques (exception faite du placement de fonds propres de la SPM-Bank).
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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