(5) Par sa décision du 22 décembre 2009 dans l’affaire C 40/09 (ci-après la «décision de décembre 2009»), la Commission avait autorisé temporairement, pour une durée de six mois, le premier transfert d’actifs pour des raisons de stabilité financière. Par la même décision, la Commission, doutant de la compatibilité de cette mesure de sauvetage avec le marché intérieur, avait ouvert une procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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