(55) Conformément à l’accord-cadre, au 30 juin 2012, le Land de NRW reprendra à part entière la propriété et les responsabilités de WestLB. Comme WestLB est tenue dans le cadre de sa restructuration de rembourser au SoFFin une partie, soit 1 milliard EUR, de l’apport tacite effectué dans la banque par ce dernier, cette part de capital devra être remplacée. À cet effet, le Land de NRW a assuré, en conformité avec l’accord-cadre, la mise en place en contrepartie d’un instrument de capital supplémentaire à hauteur de 1 milliard EUR (ci-après l’«instrument de capital supplémentaire pour la SPM-Bank»).
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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