Article considérant 57

(57) Le plan de restructuration de juin 2011 indique en outre que la mise à disposition de moyens de trésorerie par les associations de caisses d’épargne, le Land de NRW et l’EAA, telle qu’effectuée actuellement, sera maintenue sur toute la durée de la période de restructuration. Par ailleurs, conformément à l’accord-cadre, dans le cas où des besoins de trésorerie supplémentaires apparaîtraient au cours de cette phase de transformation jusqu’au 30 juin 2012, WestLB, son propriétaire et l’EAA décideront conjointement de mesures appropriées pour les couvrir. Selon les informations transmises par l’Allemagne au 1er décembre 2011, le recours à la mise à disposition de moyens de trésorerie supplémentaires dans le cas d’un scénario de crise […].