(69) Au 30 juin 2012, tous les actifs et passifs de WestLB qui n’ont pas encore été vendus ou cédés à la Verbundbank seront transférés à l’EAA. Le cadre juridique applicable autorise un tel transfert des actifs résiduels (Nachbefüllung) vers l’EAA sous certaines conditions, à savoir, notamment, que le volume de fonds propres soit suffisant, que tous les risques associés aux actifs soient divulgués et qu’un plan de restructuration détaillé soit présenté.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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