(70) Les mécanismes de cession appliqués pour le second transfert d’actifs correspondront à ceux déjà utilisés en décembre 2009 et en avril 2010 pour les deux premières tranches cédées dans le cadre du premier transfert d’actifs de WestLB à l‘EAA. La méthode privilégiée reste ici aussi celle de la scission. Un transfert synthétique des risques sous-jacents n’est envisagé à la place d’une cession physique que si d’autres mécanismes appropriés, comme la vente ou une sous-participation ne sont juridiquement ou techniquement pas possibles, ou s’ils comportent des risques économiquement inutiles.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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