(71) Le transfert vise à garantir que WestLB, c’est-à-dire la SPM-Bank, ne procède plus à aucune activité bancaire autres que celles liées à ses activités de services et qu’elle ne soit plus exposée à des risques de contrepartie ou de marché à son propre compte; risques qui, en vertu du cadre juridique actuellement applicable, doivent être couverts par la satisfaction aux exigences minimales réglementaires en matière de fonds propres.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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