(76) Les actifs n’ayant pas pu être physiquement transférés à l’EAA pour des raisons fiscales, juridiques ou réglementaires ne seront cédés que synthétiquement. Les actifs de cette nature seront comptabilisés aux bilans de la SPM-Holding/Bank ou de la SPM-Betriebsgesellschaft, mais ils ne seront pas enregistrés dans le bilan de la société de services.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.