(79) Au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, la société de services sera séparée afin qu’elle puisse fournir les prestations de gestion nécessaires dans le cadre du traitement des actifs et passifs résiduels de WestLB. Le transfert des portefeuilles d’actifs vers l’EAA (et la Verbundbank) implique en effet un besoin en services de gestion que ni l’EAA ni la Verbundbank ne seront en mesure de garantir eux-mêmes. La société de services offrira ces prestations à l’EAA (et à la Verbundbank) à des prix et barèmes conformes aux marchés. Toutes les restrictions associées au modèle commercial de la société de services (voir à ce sujet les considérants 80 à 85) seront levées à partir du moment où elle aura été vendue.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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